Procédures et Actes législatifs
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Introduction
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Chaque procédure parlementaire (par exemple une proposition de loi ou
une résolution) est représentée par une :ref:`hiérarchie d'Actes
Législatifs <hierarchie_actes_legislatifs>`. Par exemple:

- Travaux de la commission saisie au fond

  - Renvoi en commission au fond
  - Nomination de rapporteur
  - Réunion de commission (Assemblée Nationale)

C'est à dire que les **Travaux de la commission saisie au fond**
peuvent inclure le **Renvoi en commission au fond**, la **Nomination
de rapporteur**, suivis de **Réunion de commission**, dans cet
ordre. Dans le dossier `DLR5L15N35824
<https://git.en-root.org/tricoteuses/data.tricoteuses.fr/Dossiers_Legislatifs_XV/blob/master/dossiers/uid/DLR5L15N35824.json#L340-369>`__
cela correspond par exemple à:

.. code-block::

  {
     "xsiType": "SaisieComFond_Type",
    "uid": "L15-VD182249CFS",
    "codeActe": "AN1-COM-FOND-SAISIE",
    "libelleActe": {
      "nomCanonique": "Renvoi en commission au fond",
      "libelleCourt": "Renvoi en commission au fond"
    },
    "organeRef": "PO59051",
    "dateActe": "2017-07-13T00:00:00.000+02:00"
  },
  {
    "codeActe": "AN1-COM-FOND-NOMIN",
    "libelleActe": {
      "libelleCourt": "Nomination de rapporteur"
    },
    "organeRef": "PO59051",
    "rapporteurs": [
      {
        "acteurRef": "PA721908",
        "typeRapporteur": "rapporteur"
      }
    ]
  },
  {
    "codeActe": "AN1-COM-FOND-REUNION",
    "libelleActe": {
      "libelleCourt": "Réunion de commission"
    },
    "organeRef": "PO59051",
    "odjRef": "RUANR5L15S2017IDC427110PT24912",
    "reunionRef": "RUANR5L15S2017IDC427110"
  },


Qui se lit ainsi: la `Commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de la République
(PO59051) <https://git.en-root.org/tricoteuses/data.tricoteuses.fr/acteurs_mandats_organes/-/blob/fc7d771ee20338a2115263eb236b287197eb5453/organes/uid/PO59051.json>`__
a nommé `Yaël Braun-Pivet
(PA721908) <https://git.en-root.org/tricoteuses/data.tricoteuses.fr/acteurs_mandats_organes/-/blob/fc7d771ee20338a2115263eb236b287197eb5453/acteurs/uid/PA721908.json>`__
rapporteure et s'est `réunie le 2017-07-18 en salle 6242 (Lois)
(RUANR5L15S2017IDC427110) <https://git.en-root.org/tricoteuses/data.tricoteuses.fr/Agenda_XV/-/blob/master/uid/RUANR5L15S2017IDC427110.json>`__.

L'ordre dans lequel sont présentés les actes dans la documentation est
indicatif, c'est à dire qu'il est possible qu'ils soient ordonnés de
façon différente lorsqu'on consulte un dossier législatif. Cependant,
si un acte est toujours après un autre dans les dossiers, cet ordre
sera respecté dans la documentation. Pour reprendre l'exemple ci
dessus, la **Nomination de rapporteur** précèdera toujours la
**Réunion de commission** mais la différence entre un ordre indicatif
et un ordre strict n'apparait pas dans la documentation.

.. _dossier_code_acte:

Chaque acte est associé à un code (**codeActe**) qui est la
concaténation des types d'actes qui y mènent dans la
hiérarchie. Autrement dit c'est la liste des types des actes parents
en remontant la hiérarchie qui se termine par le type de l'acte. Par
exemple :ref:`AN1-COM-FOND-NOMIN <AN1-COM-FOND-NOMIN>` est composé de
:ref:`AN1 <AN1>` puis :ref:`COM-FOND <AN1-COM-FOND>` et :ref:`NOMIN
<AN1-COM-FOND-NOMIN>`. Un :ref:`index <index_codes_actes_legislatifs>`
permet d'associer les **codesActe** à leur place dans la
:ref:`hiérarchie <hierarchie_actes_toc>`.

.. note::
   Certaines procédures (par exemple une résolution) ne sont
   pas des actes législatifs parce qu'ils ne concernent pas la
   loi. Mais elles sont malgré tout associées à une hiérarchie
   d'actes législatifs.

.. _nomination-rapporteur:

Nomination d'un rapporteur
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Lorsqu'une commission est saisie d'un dossier, elle nomme un
`rapporteur
<https://fr.wikipedia.org/wiki/Rapporteur_parlementaire>`__, aussi
bien au Sénat qu'à l'Assemblée Nationale. Il est chargé d’étudier les
projets de textes afin de présenter en son nom, en commission et en
séance publique, ses observations et amendements.

Il existe divers types de rapporteurs en fonction des commissions à
l'assemblée nationale:

* rapporteur d'une `commission sur le fond <http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/l-examen-des-textes-en-commission#eztoc33844_0_0_1>`__
* rapporteur d'une `commission pour avis <http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/l-examen-des-textes-en-commission#eztoc33844_0_0_1>`__
* rapporteur général (de la `commision des finances <http://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-des-finances/secretariat/a-la-une/president-et-rapporteur-general-quelles-sont-leurs-fonctions>`__ ou de la `commission des affaires sociales <http://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-des-affaires-sociales/secretariat/a-la-une/la-fonction-de-rapporteur-general-de-la-commission-des-affaires-sociales>`__ comme précisé dans `l’article 39 du règlement de l’assemblée nationale <http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/reglement.pdf>`__)
* rapporteur budgétaire

.. _decision:

Décision concluant une procédure législative
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Une procédure parlementaire (proposition de loi, résolution, motion,
rapport d'information, commission mixte paritaire, immunité
parlementaire) peut se conclure par une décision qui fait l'objet
d'un acte législatif indépendant, associé à un document.

.. _rapport-commission:

Rapport d'une commission
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Les travaux d'une `commission parlementaire
<https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_parlementaire#Les_Commissions_parlementaires_sous_la_Ve_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise>`__,
à l'Assemblée nationale ou au Sénat se concluent par la publication
d'un rapport.

.. _saisie:

Saisie d'un organe
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La saisie d'un `organe <../organe.html>`__ marque le début de son travail sur un dossier législatif. Il peut s'agir, par exemple, de la :ref:`saisine pour avis d'une commission <AN2-COM-AVIS-SAISIE>` durant une :ref:`procédure législative <hierarchie_actes_legislatifs>` ou bien de la :ref:`Convocation d'une commission mixte paritaire <CMP-SAISIE>`.