Procédures et Actes législatifs

Introduction

Chaque procédure parlementaire (par exemple une proposition de loi ou une résolution) est représentée par une hiérarchie d’Actes Législatifs. Par exemple:

  • Travaux de la commission saisie au fond

    • Renvoi en commission au fond

    • Nomination de rapporteur

    • Réunion de commission (Assemblée Nationale)

C’est à dire que les Travaux de la commission saisie au fond peuvent inclure le Renvoi en commission au fond, la Nomination de rapporteur, suivis de Réunion de commission, dans cet ordre. Dans le dossier DLR5L15N35824 cela correspond par exemple à:

{
   "xsiType": "SaisieComFond_Type",
  "uid": "L15-VD182249CFS",
  "codeActe": "AN1-COM-FOND-SAISIE",
  "libelleActe": {
    "nomCanonique": "Renvoi en commission au fond",
    "libelleCourt": "Renvoi en commission au fond"
  },
  "organeRef": "PO59051",
  "dateActe": "2017-07-13T00:00:00.000+02:00"
},
{
  "codeActe": "AN1-COM-FOND-NOMIN",
  "libelleActe": {
    "libelleCourt": "Nomination de rapporteur"
  },
  "organeRef": "PO59051",
  "rapporteurs": [
    {
      "acteurRef": "PA721908",
      "typeRapporteur": "rapporteur"
    }
  ]
},
{
  "codeActe": "AN1-COM-FOND-REUNION",
  "libelleActe": {
    "libelleCourt": "Réunion de commission"
  },
  "organeRef": "PO59051",
  "odjRef": "RUANR5L15S2017IDC427110PT24912",
  "reunionRef": "RUANR5L15S2017IDC427110"
},

Qui se lit ainsi: la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République (PO59051) a nommé Yaël Braun-Pivet (PA721908) rapporteure et s’est réunie le 2017-07-18 en salle 6242 (Lois) (RUANR5L15S2017IDC427110).

L’ordre dans lequel sont présentés les actes dans la documentation est indicatif, c’est à dire qu’il est possible qu’ils soient ordonnés de façon différente lorsqu’on consulte un dossier législatif. Cependant, si un acte est toujours après un autre dans les dossiers, cet ordre sera respecté dans la documentation. Pour reprendre l’exemple ci dessus, la Nomination de rapporteur précèdera toujours la Réunion de commission mais la différence entre un ordre indicatif et un ordre strict n’apparait pas dans la documentation.

Chaque acte est associé à un code (codeActe) qui est la concaténation des types d’actes qui y mènent dans la hiérarchie. Autrement dit c’est la liste des types des actes parents en remontant la hiérarchie qui se termine par le type de l’acte. Par exemple AN1-COM-FOND-NOMIN est composé de AN1 puis COM-FOND et NOMIN. Un index permet d’associer les codesActe à leur place dans la hiérarchie.

Note

Certaines procédures (par exemple une résolution) ne sont pas des actes législatifs parce qu’ils ne concernent pas la loi. Mais elles sont malgré tout associées à une hiérarchie d’actes législatifs.

Nomination d’un rapporteur

Lorsqu’une commission est saisie d’un dossier, elle nomme un rapporteur, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée Nationale. Il est chargé d’étudier les projets de textes afin de présenter en son nom, en commission et en séance publique, ses observations et amendements.

Il existe divers types de rapporteurs en fonction des commissions à l’assemblée nationale:

Décision concluant une procédure législative

Une procédure parlementaire (proposition de loi, résolution, motion, rapport d’information, commission mixte paritaire, immunité parlementaire) peut se conclure par une décision qui fait l’objet d’un acte législatif indépendant, associé à un document.

Rapport d’une commission

Les travaux d’une commission parlementaire, à l’Assemblée nationale ou au Sénat se concluent par la publication d’un rapport.

Saisie d’un organe

La saisie d’un organe marque le début de son travail sur un dossier législatif. Il peut s’agir, par exemple, de la saisine pour avis d’une commission durant une procédure législative ou bien de la Convocation d’une commission mixte paritaire.