Actes Législatifs

Acte Législatif

Les champs sont groupés par type d’acte législatif: il est nécessaire de suivre le lien associé au champ pour consulter sa documentation. Cette étape permet d’améliorer la lisiblité malgré le grand nombre de champs

type

object

properties

  • actesLegislatifs

Liste des actes législatifs inclus.

type

array

items

Acte Législatif

  • uid

Champs communs des actes législatifs.

  • codeActe

Champs communs des actes législatifs.

  • libelleActe

Champs communs des actes législatifs.

  • dateActe

Champs communs des actes législatifs.

  • organeRef

Champs communs des actes législatifs.

  • provenanceRef

Champs communs des actes législatifs.

  • voteRefs

Champs communs des actes législatifs.

  • statutConclusion

Conclusion d’un acte (par exemple: adopté, rejeté, non conforme).

Code et libellé.

  • casSaisine

Qui est à l’orgine de la saisine du conseil constitutionnel ? (par exemple: Président de la république, 60 députés)

Code et libellé.

  • anneeDecision

Champs liés à un acte législatif concernant le conseil constitutionnel.

  • urlConclusion

Champs liés à un acte législatif concernant le conseil constitutionnel.

  • motif

Champs liés à un acte législatif concernant le conseil constitutionnel.

  • numDecision

Champs liés à un acte législatif concernant le conseil constitutionnel.

  • auteurMotion

Champs liés à un acte législatif concernant une motion.

  • auteursRefs

Champs liés à un acte législatif concernant une motion.

  • typeMotion

Type de motion (par exemple: Motions de renvoi en commission, Question préalable).

Code et libellé.

  • typeMotionCensure

Type de motion de censure (par exemple: Motion de censure 49-2 ou 49-3).

Code et libellé.

  • decision

Décision.

  • formuleDecision

Décision.

  • codeLoi

Champs liés à la promulgation d'un texte.

  • infoJo

Informations relatives à la publication d’un texte promulgué au journal officiel.

Champs liés à la promulgation d'un texte.

  • infoJoRect

Informations relatives à la publication d’une lettre rectificative au journal officiel.

type

array

items

Champs liés à la promulgation d'un texte.

  • referenceNor

Champs liés à la publication d'un texte promulgué au journal officiel.

  • urlLegifrance

Champs liés à la publication d'un texte promulgué au journal officiel.

  • texteLoiRef

Champs liés à la promulgation d'un texte.

  • titreLoi

Champs liés à la promulgation d'un texte.

  • urlEcheancierLoi

Champs liés à la promulgation d'un texte.

  • contributionInternaute

Étude d'impact.

  • infoJoce

Champs liés à un acte législatif concernant l'Europe.

  • texteEuropeen

Champs liés à un acte législatif concernant l'Europe.

  • initiateur

Champs liés aux initiateurs d'un acte législatif.

  • odjRef

Champs liés à l'agenda d'un acte législatif.

  • reunionRef

Champs liés à l'agenda d'un acte législatif.

  • rapporteurs

Liste des rapporteurs.

type

array

items

Rapporteur.

  • statutAdoption

Lorsqu’un texte est adopté ce champ a toujours la valeur ‘adopté’.

Code et libellé.

  • texteAdopteRef

Champs liés au texte d'un acte législatif.

  • texteAssocieRef

Champs liés au texte d'un acte législatif.

  • textesAssocies

Champs liés au texte d'un acte législatif.

  • typeDeclaration

Type de déclaration du gouvernement (par exemple: Art.49.3)

Code et libellé.

  • xsiType

type

string

enum

Adoption_Europe_Type, ConclusionEtapeCC_Type, CreationOrganeTemporaire_Type, DecisionMotionCensure_Type, DecisionRecevabiliteBureau_Type, Decision_Type, DeclarationGouvernement_Type, DepotAccordInternational_Type, DepotAvisConseilEtat_Type, DepotInitiativeNavette_Type, DepotInitiative_Type, DepotLettreRectificative_Type, DepotMotionCensure_Type, DepotMotionReferendaire_Type, DepotRapport_Type, DiscussionCommission_Type, DiscussionSeancePublique_Type, Etape_Type, EtudeImpact_Type, MotionProcedure_Type, NominRapporteurs_Type, ProcedureAccelere_Type, Promulgation_Type, RenvoiCMP_Type, RenvoiPrealable_Type, RetraitInitiative_Type, SaisieComAvis_Type, SaisieComFond_Type, SaisineConseilConstit_Type

additionalProperties

False

Champs communs des actes législatifs.

type

object

properties

  • uid

Identifiant unique de l’acte législatif.

type

string

  • codeActe

Code de l’acte législatif dont la valeur dépend de sa place dans la hiérarchie.

type

string

  • libelleActe

Nom et code d’un acte législatif.

type

object

properties

  • libelleCourt

Equivalent du nomCanonique mais plus court.

type

string

  • nomCanonique

Nom de l’acte.

type

string

  • dateActe

Date à laquelle l’acte a débuté.

type

string

format

date-time

  • organeRef

Identifiant unique (uid) de l’organe à l’origine de l’acte (par exemple: commission, AN, Senat, bureau, groupe politique).

type

string

  • provenanceRef

Identifiant unique (uid) de l’organe à l’origine du dépôt d’une initiative en navette.

type

string

  • voteRefs

Liste des identifiants uniques (uid) des votes associés à l’acte législatif.

type

array

items

type

string

Champs liés à l’agenda d’un acte législatif.

type

object

properties

  • odjRef

Identifiant unique de l’ordre du jour de la réunion dans l’agenda.

type

string

  • reunionRef

Identifiant unique de la réunion dans l’agenda.

type

string

Champs liés à un acte législatif concernant le conseil constitutionnel.

type

object

properties

  • anneeDecision

Année de la décision du conseil constitutionnel (2018, 2019, …).

type

string

  • urlConclusion

URL contenant le texte de la décision, sur http://www.conseil-constitutionnel.fr/

type

string

  • motif

type

string

enum

En application de l’article 61§2 de la Constitution

  • numDecision

Numéro de la décision du conseil constitutionnel.

type

string

Décision.

Champs liés à la décision d’une motion de censure ou d’un examen de recevabilité par le bureau de l’assemblée.

type

object

properties

  • decision

Décision concernant une motion ou décision de recevabilité par le bureau (par exemple: irrecevable, Motion rejeté(e)).

Code et libellé.

  • formuleDecision

Les motifs de la décision concernant une motion ou la recevabilité par le bureau.

type

string

Étude d’impact.

Champs liés à une étude d’impact.

type

object

properties

  • contributionInternaute

L’étude d’impact d’un projet de loi peut recueillir des contributions volontaires recueillies sur Internet et dont la synthèse sera incluse dans le texte publié.

type

object

properties

  • dateFermeture

Date de fermeture des contributions.

type

string

  • dateOuverture

Date d’ouverture des contributions.

type

string

Champs liés à un acte législatif concernant l’Europe.

type

object

properties

  • infoJoce

Informations relatives à une publication du Journal officiel de l’Union européenne qui permet de le retrouver en faisant une recherche sur le site. Un exemplaire du journal officiel contient plusieurs textes.

type

object

properties

  • dateJoce

Date de la publication du Journal officiel de l’Union européenne.

type

string

  • refJoce

Référence du Journal officiel de l’Union européenne, de la forme L suivit d’un numéro.

type

string

  • texteEuropeen

type

object

properties

  • titreTexteEuropeen

Titre du texte publié dans un numéro du Journal officiel de l’Union européenne.

type

string

  • typeTexteEuropeen

Type du texte européen (par exemple: Règlement de la Commission).

type

string

Code et libellé.

Code et libellé associé dont la signification dépend du champ dans lequel ils sont inclus.

type

object

properties

  • famCode

Code unique pour traitement automatisé.

type

string

  • libelle

Signification du code.

type

string

additionalProperties

False

Champs liés à la publication d’un texte promulgué au journal officiel.

type

object

properties

  • referenceNor

Numéro NOR attribué au texte promulgué.

type

string

  • urlLegifrance

URL du texte promulgué sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/

type

string

Champs liés aux initiateurs d’un acte législatif.

type

object

properties

  • initiateur

Identifiants uniques (uid) des acteurs qui ont initiés un acte législatif et le mandats qui leur permettait de le faire.

type

object

properties

  • acteurs

type

array

items

type

object

properties

  • acteurRef

Identifiants uniques (uid) de l’acteur.

type

string

  • organeRef

Identifiants uniques (uid) du mandat.

type

string

Champs liés à un acte législatif concernant une motion.

type

object

properties

  • auteurMotion

Identifiant unique (uid) de l’acteur auteur de la motion.

type

string

  • auteursRefs

Liste des identifiants uniques (uid) des acteurs auteurs de la motion de censure ou de la motion référendaire.

type

array

items

type

string

Champs liés à la promulgation d’un texte.

type

object

properties

  • codeLoi

Identifiant unique de la loi promulguée.

type

string

  • infoJo

Informations sur la publication du texte promulgué au journal officiel.

type

object

properties

  • dateJo

Date de publication du texte promulgué au journal officiel.

type

string

  • numJo

Numéro du journal officiel dans lequel le texte promulgué a été publié.

type

string

  • referenceNor

Champs liés à la publication d'un texte promulgué au journal officiel.

  • typeJo

type

string

enum

JO_LOI_DECRET

  • urlLegifrance

Champs liés à la publication d'un texte promulgué au journal officiel.

  • texteLoiRef

Le contenu de ce champ n’est pas défini.

type

string

  • titreLoi

Titre du projet de loi promulgué.

type

string

  • urlEcheancierLoi

URL vers l’échéancier d’application de la loi sur le site du legifrance.gouv.fr (rarement renseigné).

type

string

Rapporteur.

type

object

properties

  • acteurRef

Identifiant unique (uid) du rapporteur.

type

string

  • etudePlfRef

Identifiant unique (uid) de l’étude relative à un projet de loi de finance.

type

string

  • typeRapporteur

Un ‘rapporteur spécial’ produit un rapport (texteAssocie débute par RAPP) ou une étude (texteAssocie débute par ETDR) alors qu’un ‘rapporteur pour avis’ produit un avis (texteAssocie débute par AVIS)

type

string

enum

auteur, rapporteur, rapporteur général, rapporteur pour avis, rapporteur spécial

additionalProperties

False

Champs liés au texte d’un acte législatif.

type

object

properties

  • texteAdopteRef

Identifiant unique (uid) d’un rapport.

type

string

  • texteAssocieRef

Identifiant unique (uid) du texte auquel aboutit un acte législatif.

type

string

  • textesAssocies

type

array

items

type

object

properties

  • texteAssocieRef

Identifiant unique du texte adopté.

type

string

  • typeTexte

BTA pour Bibard du Texte Adopté ou TAP pour Texte Adopté Provisoire.

type

string

enum

BTA, TAP