Actes Législatifs

Acte Législatif

Les champs sont groupés par type d’acte législatif: il est nécessaire de suivre le lien associé au champ pour consulter sa documentation. Cette étape permet d’améliorer la lisiblité malgré le grand nombre de champs
type	object
properties
actesLegislatifs	Liste des actes législatifs inclus.
	type	array
	items
		Acte Législatif
uid	Champs communs des actes législatifs.
codeActe	Champs communs des actes législatifs.
libelleActe	Champs communs des actes législatifs.
dateActe	Champs communs des actes législatifs.
organeRef	Champs communs des actes législatifs.
provenanceRef	Champs communs des actes législatifs.
voteRefs	Champs communs des actes législatifs.
statutConclusion	Conclusion d’un acte (par exemple: adopté, rejeté, non conforme).
	Code et libellé.
casSaisine	Qui est à l’orgine de la saisine du conseil constitutionnel ? (par exemple: Président de la république, 60 députés)
	Code et libellé.
anneeDecision	Champs liés à un acte législatif concernant le conseil constitutionnel.
urlConclusion	Champs liés à un acte législatif concernant le conseil constitutionnel.
motif	Champs liés à un acte législatif concernant le conseil constitutionnel.
numDecision	Champs liés à un acte législatif concernant le conseil constitutionnel.
auteurMotion	Champs liés à un acte législatif concernant une motion.
auteursRefs	Champs liés à un acte législatif concernant une motion.
typeMotion	Type de motion (par exemple: Motions de renvoi en commission, Question préalable).
	Code et libellé.
typeMotionCensure	Type de motion de censure (par exemple: Motion de censure 49-2 ou 49-3).
	Code et libellé.
decision	Décision.
formuleDecision	Décision.
codeLoi	Champs liés à la promulgation d'un texte.
infoJo	Informations relatives à la publication d’un texte promulgué au journal officiel.
	Champs liés à la promulgation d'un texte.
infoJoRect	Informations relatives à la publication d’une lettre rectificative au journal officiel.
	type	array
	items
		Champs liés à la promulgation d'un texte.
referenceNor	Champs liés à la publication d'un texte promulgué au journal officiel.
urlLegifrance	Champs liés à la publication d'un texte promulgué au journal officiel.
texteLoiRef	Champs liés à la promulgation d'un texte.
titreLoi	Champs liés à la promulgation d'un texte.
urlEcheancierLoi	Champs liés à la promulgation d'un texte.
contributionInternaute	Étude d'impact.
infoJoce	Champs liés à un acte législatif concernant l'Europe.
texteEuropeen	Champs liés à un acte législatif concernant l'Europe.
initiateur	Champs liés aux initiateurs d'un acte législatif.
odjRef	Champs liés à l'agenda d'un acte législatif.
reunionRef	Champs liés à l'agenda d'un acte législatif.
rapporteurs	Liste des rapporteurs.
	type	array
	items
		Rapporteur.
statutAdoption	Lorsqu’un texte est adopté ce champ a toujours la valeur ‘adopté’.
	Code et libellé.
texteAdopteRef	Champs liés au texte d'un acte législatif.
texteAssocieRef	Champs liés au texte d'un acte législatif.
textesAssocies	Champs liés au texte d'un acte législatif.
typeDeclaration	Type de déclaration du gouvernement (par exemple: Art.49.3)
	Code et libellé.
xsiType	type	string
	enum	Adoption_Europe_Type, ConclusionEtapeCC_Type, CreationOrganeTemporaire_Type, DecisionMotionCensure_Type, DecisionRecevabiliteBureau_Type, Decision_Type, DeclarationGouvernement_Type, DepotAccordInternational_Type, DepotAvisConseilEtat_Type, DepotInitiativeNavette_Type, DepotInitiative_Type, DepotLettreRectificative_Type, DepotMotionCensure_Type, DepotMotionReferendaire_Type, DepotRapport_Type, DiscussionCommission_Type, DiscussionSeancePublique_Type, Etape_Type, EtudeImpact_Type, MotionProcedure_Type, NominRapporteurs_Type, ProcedureAccelere_Type, Promulgation_Type, RenvoiCMP_Type, RenvoiPrealable_Type, RetraitInitiative_Type, SaisieComAvis_Type, SaisieComFond_Type, SaisineConseilConstit_Type
additionalProperties	False

Champs communs des actes législatifs.

type	object
properties
uid	Identifiant unique de l’acte législatif.
	type	string
codeActe	Code de l’acte législatif dont la valeur dépend de sa place dans la hiérarchie.
	type	string
libelleActe	Nom et code d’un acte législatif.
	type	object
	properties
	libelleCourt	Equivalent du nomCanonique mais plus court.
		type	string
	nomCanonique	Nom de l’acte.
		type	string
dateActe	Date à laquelle l’acte a débuté.
	type	string
	format	date-time
organeRef	Identifiant unique (uid) de l’organe à l’origine de l’acte (par exemple: commission, AN, Senat, bureau, groupe politique).
	type	string
provenanceRef	Identifiant unique (uid) de l’organe à l’origine du dépôt d’une initiative en navette.
	type	string
voteRefs	Liste des identifiants uniques (uid) des votes associés à l’acte législatif.
	type	array
	items
		type	string

Champs liés à l’agenda d’un acte législatif.

type	object
properties
odjRef	Identifiant unique de l’ordre du jour de la réunion dans l’agenda.
	type	string
reunionRef	Identifiant unique de la réunion dans l’agenda.
	type	string

Champs liés à un acte législatif concernant le conseil constitutionnel.

type	object
properties
anneeDecision	Année de la décision du conseil constitutionnel (2018, 2019, …).
	type	string
urlConclusion	URL contenant le texte de la décision, sur http://www.conseil-constitutionnel.fr/
	type	string
motif	type	string
	enum	En application de l’article 61§2 de la Constitution
numDecision	Numéro de la décision du conseil constitutionnel.
	type	string

Décision.

Champs liés à la décision d’une motion de censure ou d’un examen de recevabilité par le bureau de l’assemblée.
type	object
properties
decision	Décision concernant une motion ou décision de recevabilité par le bureau (par exemple: irrecevable, Motion rejeté(e)).
	Code et libellé.
formuleDecision	Les motifs de la décision concernant une motion ou la recevabilité par le bureau.
	type	string

Étude d’impact.

Champs liés à une étude d’impact.
type	object
properties
contributionInternaute	L’étude d’impact d’un projet de loi peut recueillir des contributions volontaires recueillies sur Internet et dont la synthèse sera incluse dans le texte publié.
	type	object
	properties
	dateFermeture	Date de fermeture des contributions.
		type	string
	dateOuverture	Date d’ouverture des contributions.
		type	string

Champs liés à un acte législatif concernant l’Europe.

type	object
properties
infoJoce	Informations relatives à une publication du Journal officiel de l’Union européenne qui permet de le retrouver en faisant une recherche sur le site. Un exemplaire du journal officiel contient plusieurs textes.
	type	object
	properties
	dateJoce	Date de la publication du Journal officiel de l’Union européenne.
		type	string
	refJoce	Référence du Journal officiel de l’Union européenne, de la forme L suivit d’un numéro.
		type	string
texteEuropeen	type	object
	properties
	titreTexteEuropeen	Titre du texte publié dans un numéro du Journal officiel de l’Union européenne.
		type	string
	typeTexteEuropeen	Type du texte européen (par exemple: Règlement de la Commission).
		type	string

Code et libellé.

Code et libellé associé dont la signification dépend du champ dans lequel ils sont inclus.
type	object
properties
famCode	Code unique pour traitement automatisé.
	type	string
libelle	Signification du code.
	type	string
additionalProperties	False

Champs liés à la publication d’un texte promulgué au journal officiel.

type	object
properties
referenceNor	Numéro NOR attribué au texte promulgué.
	type	string
urlLegifrance	URL du texte promulgué sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/
	type	string

Champs liés aux initiateurs d’un acte législatif.

type	object
properties
initiateur	Identifiants uniques (uid) des acteurs qui ont initiés un acte législatif et le mandats qui leur permettait de le faire.
	type	object
	properties
	acteurs	type	array
		items
			type	object
			properties
			acteurRef	Identifiants uniques (uid) de l’acteur.
				type	string
			organeRef	Identifiants uniques (uid) du mandat.
				type	string

Champs liés à un acte législatif concernant une motion.

type	object
properties
auteurMotion	Identifiant unique (uid) de l’acteur auteur de la motion.
	type	string
auteursRefs	Liste des identifiants uniques (uid) des acteurs auteurs de la motion de censure ou de la motion référendaire.
	type	array
	items
		type	string

Champs liés à la promulgation d’un texte.

type	object
properties
codeLoi	Identifiant unique de la loi promulguée.
	type	string
infoJo	Informations sur la publication du texte promulgué au journal officiel.
	type	object
	properties
	dateJo	Date de publication du texte promulgué au journal officiel.
		type	string
	numJo	Numéro du journal officiel dans lequel le texte promulgué a été publié.
		type	string
	referenceNor	Champs liés à la publication d'un texte promulgué au journal officiel.
	typeJo	type	string
		enum	JO_LOI_DECRET
	urlLegifrance	Champs liés à la publication d'un texte promulgué au journal officiel.
texteLoiRef	Le contenu de ce champ n’est pas défini.
	type	string
titreLoi	Titre du projet de loi promulgué.
	type	string
urlEcheancierLoi	URL vers l’échéancier d’application de la loi sur le site du legifrance.gouv.fr (rarement renseigné).
	type	string

Rapporteur.

type	object
properties
acteurRef	Identifiant unique (uid) du rapporteur.
	type	string
etudePlfRef	Identifiant unique (uid) de l’étude relative à un projet de loi de finance.
	type	string
typeRapporteur	Un ‘rapporteur spécial’ produit un rapport (texteAssocie débute par RAPP) ou une étude (texteAssocie débute par ETDR) alors qu’un ‘rapporteur pour avis’ produit un avis (texteAssocie débute par AVIS)
	type	string
	enum	auteur, rapporteur, rapporteur général, rapporteur pour avis, rapporteur spécial
additionalProperties	False

Champs liés au texte d’un acte législatif.

type	object
properties
texteAdopteRef	Identifiant unique (uid) d’un rapport.
	type	string
texteAssocieRef	Identifiant unique (uid) du texte auquel aboutit un acte législatif.
	type	string
textesAssocies	type	array
	items
		type	object
		properties
		texteAssocieRef	Identifiant unique du texte adopté.
			type	string
		typeTexte	BTA pour Bibard du Texte Adopté ou TAP pour Texte Adopté Provisoire.
			type	string
			enum	BTA, TAP