Amendements

Les données

Les fichiers JSON des documents de la XVième législature sont validés avec le schema Amendement.json (voir un exemple avec la commande validate_json).

Qualité des données

Voir la liste des problèmes passés et actuels.

Amendement

Un amendement est une modification, soumise au vote d’une assemblée, en vue de corriger, compléter ou annuler tout ou une partie d’un projet ou d’une proposition de loi en cours de délibération ou d’une loi pré-existante.
type	object
properties
schemaVersion	type	string
xsiType	type	string
	enum	Adoption_Europe_Type, ConclusionEtapeCC_Type, CreationOrganeTemporaire_Type, DecisionMotionCensure_Type, DecisionRecevabiliteBureau_Type, Decision_Type, DeclarationGouvernement_Type, DepotAccordInternational_Type, DepotAvisConseilEtat_Type, DepotInitiativeNavette_Type, DepotInitiative_Type, DepotLettreRectificative_Type, DepotMotionCensure_Type, DepotMotionReferendaire_Type, DepotRapport_Type, DiscussionCommission_Type, DiscussionSeancePublique_Type, Etape_Type, EtudeImpact_Type, MotionProcedure_Type, NominRapporteurs_Type, ProcedureAccelere_Type, Promulgation_Type, RenvoiCMP_Type, RenvoiPrealable_Type, RetraitInitiative_Type, SaisieComAvis_Type, SaisieComFond_Type, SaisineConseilConstit_Type
uid	Identifiant unique.
	type	string
amendementParent	L’identifiant unique (uid) de l’amendement modifié par un sous amendement. Les amendements peuvent faire l’objet de sous-amendements qui doivent respecter les mêmes règles formelles que les amendements.
	type	string
article99	Amendement déposé par le rapporteur d’une commission ou le gouvernement, après le délai imposé aux députés, en application de l’alinéa 2 de l’article 99 du règlement de l’assemblée nationale
	type	string
cardinaliteAmdtMultiples	Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), correspond au nombre d’amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention, 2 .. n.
	type	string
corps	type	object
	properties
	avantAppel	type	object
		properties
		dispositif	Contenu originel du champ dispositif dans le cas ou un amendement est modifiée avant qu’il soit appelé.
			type	string
	cartoucheDelaiDepotDepasse	La signification de ce champ est indéfinie.
		type	string
	dispositif	Description exhaustive des modifications apportées au texte original.
		type	string
	dispositifAmdtCredit	Modification des programmes d'une mission
	exposeSommaire	Exposé sommaire des motifs justifiant l’amendement.
		type	string
dateDepot	Date de dépôt
	type	string
	format	date-time
dateDistribution	Date à laquelle l’amendement est disponible sous forme papier.
	type	string
	format	date-time
etapeTexte	Etape de la procédure législative durant laquelle l’amendement est examiné.
	type	string
	enum	1ère lecture (1ère assemblée saisie), 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Lecture définitive, Lecture texte CMP, Lecture unique, Nouvelle Lecture, deuxième lecture
etat	Etape du cycle de vie de l’amendement.
	type	string
	enum	A déposer, A discuter, Discuté, En recevabilité, En traitement, Irrecevable, Retiré
identifiant	Meta données à propos de l’amendement, y compris son identifiant unique relatif au texte amendé.
	Identifiant
loiReference	La signification de ce champ est indéfinie.
	type	object
	properties
	codeLoi	type	string
	divisionCodeLoi	type	string
numeroLong	Libelle désignant l’amendement et incluant son numéro (correspondant au champ numero), une indication du nombre de rectifications qui lui ont été apportés (correspondant au champ identifiant.numRect et d’autres informations dérivées du champ identifiant.
	type	string
pointeurFragmentTexte	Pointeur vers un fragment de texte
representations	Le tableau contient un seul élément.
	type	array
	items
		Representation
seanceDiscussion	Identifiant unique (uid) de la séance durant laquelle l’amendement a été discuté.
	type	string
signataires	type	object
	properties
	auteur	type	object
		properties
		acteurRef	Identifiant unique (uid) de l’auteur de l’amendement.
			type	string
		groupePolitiqueRef	Identifiant unique (uid) du groupe politique auquel est affilié l’auteur.
			type	string
		organeRef	Identifiant unique (uid) de la commission dont l’auteur est le rapporteur.
			type	string
		typeAuteur	‘Depute’ si l’auteur dépose l’amendement en sa qualité de député, ‘Gouvernement’ s’il le fait au nom du gouvernement, ‘Rapporteur’ s’il est le rapporteur de la commission désignée par organeRef.
			type	string
			enum	Depute, Gouvernement, Rapporteur
	cosignatairesRefs	Liste des identifiants uniques (uid) des acteurs ayant cosigné l’amendement.
		type	array
		items
			type	string
	texteAffichable	Les noms des signataires et co-signataires de l’amendement.
		type	string
sort	type	object
	properties
	dateSaisie	Date à laquelle le sort de l’amendement a été saisi.
		type	string
		format	date-time
	sortEnSeance	‘Adopté’ si l’amendement est adopté, ‘Non soutenu’ si l’amendement n’a pas été soutenu par son auteur lorsqu’il a été appelé, ‘Rejeté’ si le vote a rejeté l’amendement, ‘Retiré’ si l’amendement a été retiré après avoir été déposé et avant d’avoir été appelé, ‘Tombé’ lorsque l’amendement est rendu sans objet en raison du vote d’un amendement appelé avant lui.
		type	string
		enum	Adopté, Non soutenu, Rejeté, Retiré, Tombé
triAmendement	Lorsque tout les amendements visant un texte de loi sont triés sur cette clé, cela détermine leur ordre d’appel.
	type	string
additionalProperties	False

Identifiant

type	object
properties
legislature	Numéro de la législature sous laquelle a été créé l’amendement. Nombre entier.
	type	string
numRect	Reflète le nombre de rectifications apportées à l’amendement. 0: aucune rectification, 1: une rectification, 50: deux rectifications, 51: trois rectifications, 52: quatre rectifications.
	type	string
numero	Numéro de dépôt attribué selon l’ordre d’arrivée des amendements. Il est unique pour un texte donné et il ne change pas lorsque l’amendement est rectifié.
	type	string
saisine	type	object
	properties
	mentionSecondeDeliberation	Vaut 1 si l’amendement a été déposé après qu’une seconde délibération ait été demandée, 0 sinon.
		type	string
	numeroPartiePLF	Vaut 1 si l’amendement concerne la première partie du projet de loi de finance, ou 2 pour la seconde partie.
		type	string
	organeExamen	L’identifiant unique de l’organe auprès duquel l’amendement est déposé (i.e. l’assemblée ou une commission).
		type	string
	texteLegislatifRef	Identifiant unique du texte législatif visé par l’amendement.
		type	string
additionalProperties	False

Total

type	object
properties
montantNegatif	Montant à soustraire.
	type	string
montantPositif	Montant à ajouter.
	type	string
solde	Résultat de la soustraction montantPositif - montantNegatif.
	type	string
additionalProperties	False

Pointeur vers un fragment de texte

Désigne l’emplacement du texte que l’amendement vise à modifier.
type	object
properties
alinea	type	object
	properties
	alineaDesignation	Ajout au chapeau de l’amendement (voir le champ divisionRattachee) qui précise l’emplacement de l’alinéa modifié par l’amendement et l’action (modifier, supprimer, insérer)
		type	string
	avantAApres	Avant: un ajout avant l’alinéa numero, Après: un ajout avant après l’alinéa numero, A: une modification ou suppression de l’alinéa numero et suivants le cas échéant
		type	string
		enum	A, Apres, Avant
	numero	type	string
division	type	object
	properties
	articleAdditionnel	Égal à 1 si l’amendement rajoute un article.
		type	string
	articleDesignationCourte	Version courte du chapeau de l’amendement, c’est dire le contenu du champ divisionRattachee.
		type	string
	avantAApres	Avant: un ajout avant la division visée par l’amendement, Après: un ajout avant après la division visée par l’amendement, A: une modification ou suppression la division visée par l’amendement.
		type	string
		enum	A, Apres, Avant
	chapitreAdditionnel	Égal à 1 si l’amendement rajoute un chapitre.
		type	string
	divisionRattachee	Chapeau de l’amendement, décrivant précisément l’emplacement du texte modifié par l’amendement et l’action (modifier, supprimer, insérer).
		type	string
	titre	Libellé de la division qui est visé par l’amendement (voir aussi le champ type).
		type	string
	type	Division du texte visée par l’amendement.
		type	string
		enum	ANNEXE, ARTICLE, CHAPITRE, TITRE
	urlDivisionTexteVise	URL du texte sur http://www.assemblee-nationale.fr, y compris le fragment qui désigne la division visée par l’amendement, tel que décrit dans divisionRattachee.
		type	string
missionVisee	type	object
	properties
	codeMissionPLF	Code de l’état du projet de loi de finance sur lequel l’amendement a un impact indirect. Par exemple l’état B du PLF 2019. Correspond exactement au champ libelleMissionPLF.
		type	string
		enum	B, C, D
	idMissionAN	La signification de ce champ n’est pas définie
		type	string
	libelleMission	Libellé de la mission, à l’intérieur de l’état désigné par codeMissionPLF, sur laquelle l’amendement a un impact indirect.
		type	string
	libelleMissionPLF	Libellé de l’état du projet de loi de finance sur lequel l’amendement a un impact indirect. Par exemple la RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL du PLF 2019. Correspond exactement au champ codeMissionPLF.
		type	string
additionalProperties	False

Representation

Seul le champ contenu.documentURI est défini.
type	object
properties
contenu	type	object
	properties
	documentURI	Chemin de l’amendement qui permet de composer son URL sur ce modèle: http://www.assemblee-nationale.fr/documentURI.
		type	string
nom	type	string
	enum	PDF
statutRepresentation	type	object
	properties
	canonique	type	boolean
	enregistrement	type	boolean
	officielle	type	boolean
	transcription	type	boolean
	verbatim	type	boolean
typeMime	type	object
	properties
	subType	type	string
		enum	PDF
	type	type	string
		enum	application
additionalProperties	False

Modification d’un montant

type	object
properties
montantNegatif	Montant à soustraire.
	type	string
montantPositif	Montant à ajouter.
	type	string
additionalProperties	False

Modification des programmes d’une mission

Permet de modifier les d’autorisations d’engagement et les crédits de paiement dans un projet de loi de finance.
type	object
properties
listeProgrammes	Liste des programmes composant la mission et des modifications à y apporter. Tous les programmes de la mission sont inclus, même s’ils ne sont pas modifiés (auquel cas les montants des champs AE et CP sont zero).
	type	array
	items
		type	object
		properties
		AE	Modification de l’autorisation d’engagement.
			Modification d'un montant
		CP	Modification du crédit de paiement.
			Modification d'un montant
		action	‘creation’ s’il s’agit d’un nouveau programme, ‘suppression’ si le programme doit être supprimé, ‘modification’ si les montants du programme doivent être modifiés.
			type	string
			enum	creation, modification, suppression
		id	La signification de ce champ n’est pas définie.
			type	string
		libelle	Libellé du programme qui doit être modifié par l’action.
			type	string
		lignesCredits	type	array
			items
				type	object
				properties
				AE	Modification de la ligne de crédit l’autorisation d’engagement.
					Modification d'un montant
				CP	Modification de la ligne de crédit du crédit de paiement.
					Modification d'un montant
				id	La signification de ce champ n’est pas définie.
					type	string
				libelle	Libellé de la ligne de crédit dont le montant doit être modifié.
					type	string
totalAE	Total
totalCP	Total
additionalProperties	False