Amendements

Les données

Les fichiers JSON des documents de la XVième législature sont validés avec le schema Amendement.json (voir un exemple avec la commande validate_json).

Qualité des données

Voir la liste des problèmes passés et actuels.

Amendement

Un amendement est une modification, soumise au vote d’une assemblée, en vue de corriger, compléter ou annuler tout ou une partie d’un projet ou d’une proposition de loi en cours de délibération ou d’une loi pré-existante.

type

object

properties

  • schemaVersion

type

string

  • xsiType

type

string

enum

Adoption_Europe_Type, ConclusionEtapeCC_Type, CreationOrganeTemporaire_Type, DecisionMotionCensure_Type, DecisionRecevabiliteBureau_Type, Decision_Type, DeclarationGouvernement_Type, DepotAccordInternational_Type, DepotAvisConseilEtat_Type, DepotInitiativeNavette_Type, DepotInitiative_Type, DepotLettreRectificative_Type, DepotMotionCensure_Type, DepotMotionReferendaire_Type, DepotRapport_Type, DiscussionCommission_Type, DiscussionSeancePublique_Type, Etape_Type, EtudeImpact_Type, MotionProcedure_Type, NominRapporteurs_Type, ProcedureAccelere_Type, Promulgation_Type, RenvoiCMP_Type, RenvoiPrealable_Type, RetraitInitiative_Type, SaisieComAvis_Type, SaisieComFond_Type, SaisineConseilConstit_Type

  • uid

Identifiant unique.

type

string

  • amendementParent

L’identifiant unique (uid) de l’amendement modifié par un sous amendement. Les amendements peuvent faire l’objet de sous-amendements qui doivent respecter les mêmes règles formelles que les amendements.

type

string

  • article99

Amendement déposé par le rapporteur d’une commission ou le gouvernement, après le délai imposé aux députés, en application de l’alinéa 2 de l’article 99 du règlement de l’assemblée nationale

type

string

  • cardinaliteAmdtMultiples

Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), correspond au nombre d’amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention, 2 .. n.

type

string

  • corps

type

object

properties

  • avantAppel

type

object

properties

  • dispositif

Contenu originel du champ dispositif dans le cas ou un amendement est modifiée avant qu’il soit appelé.

type

string

  • cartoucheDelaiDepotDepasse

La signification de ce champ est indéfinie.

type

string

  • dispositif

Description exhaustive des modifications apportées au texte original.

type

string

  • dispositifAmdtCredit

Modification des programmes d'une mission

  • exposeSommaire

Exposé sommaire des motifs justifiant l’amendement.

type

string

  • dateDepot

Date de dépôt

type

string

format

date-time

  • dateDistribution

Date à laquelle l’amendement est disponible sous forme papier.

type

string

format

date-time

  • etapeTexte

Etape de la procédure législative durant laquelle l’amendement est examiné.

type

string

enum

1ère lecture (1ère assemblée saisie), 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Lecture définitive, Lecture texte CMP, Lecture unique, Nouvelle Lecture, deuxième lecture

  • etat

Etape du cycle de vie de l’amendement.

type

string

enum

A déposer, A discuter, Discuté, En recevabilité, En traitement, Irrecevable, Retiré

  • identifiant

Meta données à propos de l’amendement, y compris son identifiant unique relatif au texte amendé.

Identifiant

  • loiReference

La signification de ce champ est indéfinie.

type

object

properties

  • codeLoi

type

string

  • divisionCodeLoi

type

string

  • numeroLong

Libelle désignant l’amendement et incluant son numéro (correspondant au champ numero), une indication du nombre de rectifications qui lui ont été apportés (correspondant au champ identifiant.numRect et d’autres informations dérivées du champ identifiant.

type

string

  • pointeurFragmentTexte

Pointeur vers un fragment de texte

  • representations

Le tableau contient un seul élément.

type

array

items

Representation

  • seanceDiscussion

Identifiant unique (uid) de la séance durant laquelle l’amendement a été discuté.

type

string

  • signataires

type

object

properties

  • auteur

type

object

properties

  • acteurRef

Identifiant unique (uid) de l’auteur de l’amendement.

type

string

  • groupePolitiqueRef

Identifiant unique (uid) du groupe politique auquel est affilié l’auteur.

type

string

  • organeRef

Identifiant unique (uid) de la commission dont l’auteur est le rapporteur.

type

string

  • typeAuteur

‘Depute’ si l’auteur dépose l’amendement en sa qualité de député, ‘Gouvernement’ s’il le fait au nom du gouvernement, ‘Rapporteur’ s’il est le rapporteur de la commission désignée par organeRef.

type

string

enum

Depute, Gouvernement, Rapporteur

  • cosignatairesRefs

Liste des identifiants uniques (uid) des acteurs ayant cosigné l’amendement.

type

array

items

type

string

  • texteAffichable

Les noms des signataires et co-signataires de l’amendement.

type

string

  • sort

type

object

properties

  • dateSaisie

Date à laquelle le sort de l’amendement a été saisi.

type

string

format

date-time

  • sortEnSeance

‘Adopté’ si l’amendement est adopté, ‘Non soutenu’ si l’amendement n’a pas été soutenu par son auteur lorsqu’il a été appelé, ‘Rejeté’ si le vote a rejeté l’amendement, ‘Retiré’ si l’amendement a été retiré après avoir été déposé et avant d’avoir été appelé, ‘Tombé’ lorsque l’amendement est rendu sans objet en raison du vote d’un amendement appelé avant lui.

type

string

enum

Adopté, Non soutenu, Rejeté, Retiré, Tombé

  • triAmendement

Lorsque tout les amendements visant un texte de loi sont triés sur cette clé, cela détermine leur ordre d’appel.

type

string

additionalProperties

False

Identifiant

type

object

properties

  • legislature

Numéro de la législature sous laquelle a été créé l’amendement. Nombre entier.

type

string

  • numRect

Reflète le nombre de rectifications apportées à l’amendement. 0: aucune rectification, 1: une rectification, 50: deux rectifications, 51: trois rectifications, 52: quatre rectifications.

type

string

  • numero

Numéro de dépôt attribué selon l’ordre d’arrivée des amendements. Il est unique pour un texte donné et il ne change pas lorsque l’amendement est rectifié.

type

string

  • saisine

type

object

properties

  • mentionSecondeDeliberation

Vaut 1 si l’amendement a été déposé après qu’une seconde délibération ait été demandée, 0 sinon.

type

string

  • numeroPartiePLF

Vaut 1 si l’amendement concerne la première partie du projet de loi de finance, ou 2 pour la seconde partie.

type

string

  • organeExamen

L’identifiant unique de l’organe auprès duquel l’amendement est déposé (i.e. l’assemblée ou une commission).

type

string

  • texteLegislatifRef

Identifiant unique du texte législatif visé par l’amendement.

type

string

additionalProperties

False

Total

type

object

properties

  • montantNegatif

Montant à soustraire.

type

string

  • montantPositif

Montant à ajouter.

type

string

  • solde

Résultat de la soustraction montantPositif - montantNegatif.

type

string

additionalProperties

False

Pointeur vers un fragment de texte

Désigne l’emplacement du texte que l’amendement vise à modifier.

type

object

properties

  • alinea

type

object

properties

  • alineaDesignation

Ajout au chapeau de l’amendement (voir le champ divisionRattachee) qui précise l’emplacement de l’alinéa modifié par l’amendement et l’action (modifier, supprimer, insérer)

type

string

  • avantAApres

Avant: un ajout avant l’alinéa numero, Après: un ajout avant après l’alinéa numero, A: une modification ou suppression de l’alinéa numero et suivants le cas échéant

type

string

enum

A, Apres, Avant

  • numero

type

string

  • division

type

object

properties

  • articleAdditionnel

Égal à 1 si l’amendement rajoute un article.

type

string

  • articleDesignationCourte

Version courte du chapeau de l’amendement, c’est dire le contenu du champ divisionRattachee.

type

string

  • avantAApres

Avant: un ajout avant la division visée par l’amendement, Après: un ajout avant après la division visée par l’amendement, A: une modification ou suppression la division visée par l’amendement.

type

string

enum

A, Apres, Avant

  • chapitreAdditionnel

Égal à 1 si l’amendement rajoute un chapitre.

type

string

  • divisionRattachee

Chapeau de l’amendement, décrivant précisément l’emplacement du texte modifié par l’amendement et l’action (modifier, supprimer, insérer).

type

string

  • titre

Libellé de la division qui est visé par l’amendement (voir aussi le champ type).

type

string

  • type

Division du texte visée par l’amendement.

type

string

enum

ANNEXE, ARTICLE, CHAPITRE, TITRE

  • urlDivisionTexteVise

URL du texte sur http://www.assemblee-nationale.fr, y compris le fragment qui désigne la division visée par l’amendement, tel que décrit dans divisionRattachee.

type

string

  • missionVisee

type

object

properties

  • codeMissionPLF

Code de l’état du projet de loi de finance sur lequel l’amendement a un impact indirect. Par exemple l’état B du PLF 2019. Correspond exactement au champ libelleMissionPLF.

type

string

enum

B, C, D

  • idMissionAN

La signification de ce champ n’est pas définie

type

string

  • libelleMission

Libellé de la mission, à l’intérieur de l’état désigné par codeMissionPLF, sur laquelle l’amendement a un impact indirect.

type

string

  • libelleMissionPLF

Libellé de l’état du projet de loi de finance sur lequel l’amendement a un impact indirect. Par exemple la RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL du PLF 2019. Correspond exactement au champ codeMissionPLF.

type

string

additionalProperties

False

Representation

Seul le champ contenu.documentURI est défini.

type

object

properties

  • contenu

type

object

properties

  • documentURI

Chemin de l’amendement qui permet de composer son URL sur ce modèle: http://www.assemblee-nationale.fr/documentURI.

type

string

  • nom

type

string

enum

PDF

  • statutRepresentation

type

object

properties

  • canonique

type

boolean

  • enregistrement

type

boolean

  • officielle

type

boolean

  • transcription

type

boolean

  • verbatim

type

boolean

  • typeMime

type

object

properties

  • subType

type

string

enum

PDF

  • type

type

string

enum

application

additionalProperties

False

Modification d’un montant

type

object

properties

  • montantNegatif

Montant à soustraire.

type

string

  • montantPositif

Montant à ajouter.

type

string

additionalProperties

False

Modification des programmes d’une mission

Permet de modifier les d’autorisations d’engagement et les crédits de paiement dans un projet de loi de finance.

type

object

properties

  • listeProgrammes

Liste des programmes composant la mission et des modifications à y apporter. Tous les programmes de la mission sont inclus, même s’ils ne sont pas modifiés (auquel cas les montants des champs AE et CP sont zero).

type

array

items

type

object

properties

  • AE

Modification de l’autorisation d’engagement.

Modification d'un montant

  • CP

Modification du crédit de paiement.

Modification d'un montant

  • action

‘creation’ s’il s’agit d’un nouveau programme, ‘suppression’ si le programme doit être supprimé, ‘modification’ si les montants du programme doivent être modifiés.

type

string

enum

creation, modification, suppression

  • id

La signification de ce champ n’est pas définie.

type

string

  • libelle

Libellé du programme qui doit être modifié par l’action.

type

string

  • lignesCredits

type

array

items

type

object

properties

  • AE

Modification de la ligne de crédit l’autorisation d’engagement.

Modification d'un montant

  • CP

Modification de la ligne de crédit du crédit de paiement.

Modification d'un montant

  • id

La signification de ce champ n’est pas définie.

type

string

  • libelle

Libellé de la ligne de crédit dont le montant doit être modifié.

type

string

  • totalAE

Total

  • totalCP

Total

additionalProperties

False