Dossiers législatifs

Les données

Les fichiers JSON des dossiers législatifs de la XIVième législature et de la XVième législature sont validés avec le schema DossierLegislatif.json (voir un exemple avec la commande validate_json).

Qualité des données

Voir la liste des problèmes passés et actuels.

Dossier législatif

Un dossier législatif comprend l’ensemble des travaux parlementaires relatifs à un texte depuis son dépôt - par le gouvernement (projet de loi), ou par un parlementaire (proposition de loi) - jusqu’à sa promulgation.

type

object

properties

  • schemaVersion

type

string

  • actesLegislatifs

Chaque procédure est composée d’une hiérarchie d’actes législatifs.

type

array

items

actelegislatif.json

  • fusionDossier

Le dossier parlementaire est lié à un autre. Si la cause est un ‘Examen commun’, les deux dossiers continuent d’évoluer indépendament. Par exemple une mission d’information peut être liée au dossier parlementaire qui représente le rapport produit par cette mission. Si la cause est ‘Dossier absorbé’, il devient obsolete et le dossier absorbant prend la suite. Par exemple, lorsqu’une loi ordinaire devient une loi organique, un nouveau dossier parlementaire est constitué, l’intégralité du dossier absorbé est copié dans le nouveau dossier.

type

object

properties

  • cause

type

string

enum

Dossier absorbé, Examen commun

  • dossierAbsorbantRef

Identifiant unique (uid) du dossier parlementaire absorbant.

type

string

  • indexation

Indexation

  • initiateur

Les acteurs à l’initiative du dossier et l’organes dans lequel ils exercent leur mandat.

type

object

properties

  • acteurs

Identifiants uniques (uid) des acteurs et de leurs mandats

type

array

items

type

object

properties

  • acteurRef

type

string

  • mandatRef

type

string

  • organeRef

Identifiant unique (uid) de l’organe

type

string

  • legislature

Numéro de la législature sous laquelle a été créé le dossier. Nombre entier.

type

string

  • plf

type

array

items

etudeplf.json

  • procedureParlementaire

Code et libellé

  • titreDossier

Meta information sur le dossier.

type

object

properties

  • senatChemin

URL du dossier législatif sur le site du Sénat.

type

string

  • titre

Titre du dossier législatif.

type

string

  • titreChemin

Chemin permettant de construire l’URL du dossier sur le site de l’Assemblée nationale: http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/legislature/dossiers/titreChemin

type

string

  • uid

Identifiant unique.

type

string

  • xsiType

type

string

enum

DossierCommissionEnquete_Type, DossierIniativeExecutif_Type, DossierLegislatif_Type, DossierMissionControle_Type, DossierMissionInformation_Type, DossierResolutionAN

additionalProperties

False

Hiérarchie des actes législatifs

Chaque procédure parlementaire (par exemple une proposition de loi ou une résolution) est représentée par une hiérarchie d’Actes Législatifs. Par exemple:

  • Travaux de la commission saisie au fond
    • Nomination de rapporteur

    • Réunion de commission (Assemblée Nationale)

Pour plus d’information voir la documentation des procédures et actes législatifs.