Dossiers législatifs

Les données

Les fichiers JSON des dossiers législatifs de la XIVième législature et de la XVième législature sont validés avec le schema Dossier.json (voir un exemple avec la commande validate_json).

Qualité des données

Voir la liste des problèmes passés et actuels.

Dossier législatif.

Un dossier législatif comprend l’ensemble des travaux parlementaires relatifs à un texte depuis son dépôt - par le gouvernement (projet de loi), ou par un parlementaire (proposition de loi) - jusqu’à sa promulgation.

type

object

properties

  • actesLegislatifs

Chaque procédure est composée d’une hiérarchie d’actes législatifs.

type

array

items

Acte Législatif

  • fusionDossier

Le dossier parlementaire est lié à un autre. Si la cause est un ‘Examen commun’, les deux dossiers continuent d’évoluer indépendament. Par exemple une mission d’information peut être liée au dossier parlementaire qui représente le rapport produit par cette mission. Si la cause est ‘Dossier absorbé’, il devient obsolete et le dossier absorbant prend la suite. Par exemple, lorsqu’une loi ordinaire devient une loi organique, un nouveau dossier parlementaire est constitué, l’intégralité du dossier absorbé est copié dans le nouveau dossier.

type

object

properties

  • cause

type

string

enum

Dossier absorbé, Examen commun

  • dossierAbsorbantRef

Identifiant unique (uid) du dossier parlementaire absorbant.

type

string

  • indexation

Indexation

  • initiateur

Les acteurs à l’initiative du dossier et leurs mandats au sein de l’organe à l’initiative du dossier.

type

object

properties

  • acteurs

Identifiants uniques (uid) des acteurs et de leurs mandats

type

array

items

type

object

properties

  • acteurRef

type

string

  • mandatRef

type

string

  • organeRef

Identifiant unique (uid) de l’organe à l’initiative du dossier.

type

string

  • legislature

Numéro de la législature sous laquelle a été créé le dossier. Nombre entier.

type

string

  • plf

Liste des études réalisées pour un projet de loi de finances.

type

array

items

Étude du projet de loi de finance.

  • procedureParlementaire

Code et libellé de la procédure législative.

Code et libellé

  • titreDossier

Meta information sur le dossier législatif.

type

object

properties

  • senatChemin

URL du dossier législatif sur le site du Sénat.

type

string

  • titre

Titre du dossier législatif.

type

string

  • titreChemin

Chemin permettant de construire l’URL du dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale: http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/legislature/dossiers/titreChemin

type

string

  • uid

Identifiant unique.

type

string

  • schemaVersion

type

string

  • xsiType

type

string

enum

DossierCommissionEnquete_Type, DossierIniativeExecutif_Type, DossierLegislatif_Type, DossierMissionControle_Type, DossierMissionInformation_Type, DossierResolutionAN

additionalProperties

False

Étude du projet de loi de finance.

Une étude du projet de loi de finance détermine le budget général d’une mission (par exemple Éducation, Défense, etc.).

type

object

properties

  • missionMinefi

Étude réalisée pour le compte du ministère de l’économie et des finances.

type

object

properties

  • libelleCourt

Nom de la mission de l’état à laquelle se rapporte l’étude.

type

string

  • libelleLong

Le contenu de ce champ n’est pas défini.

type

string

  • missions

Des missions secondaires (ou partie de mission) peuvent subsdiviser une mission principale. Par exemple la mission principale Action extérieure de l’État peut contenir une partie de mission Tourisme qui dispose de son propre budget.

type

array

items

Étude du projet de loi de finance.

  • typeBudget

Le contenu de ce champ n’est pas défini.

type

string

enum

Budget annexe, Budget général, Compte de concours financier, Compte spécial, Première partie

  • typeMission

Au premier niveau le type est toujours ‘mission principale’, au second niveau (c’est à dire inclus dans la liste missions) le type peut être ‘mission secondaire’ ou ‘partie de mission’.

type

string

enum

mission principale, mission secondaire, partie de mission

additionalProperties

False

  • ordreCommission

Le contenu de ce champ n’est pas défini.

type

string

  • ordreDiqs

Le contenu de ce champ n’est pas défini.

type

string

  • organeRef

Identifiant unique (uid) de la commission qui réalise l’étude.

type

string

  • rapporteurs

Rapporteurs des études du projet de loi de finance.

type

array

items

Rapporteur.

  • texteAssocie

Identifiant unique (uid) du document.

type

string

  • uid

Identifiant unique.

type

string

additionalProperties

False

Hiérarchie des actes législatifs

Chaque procédure parlementaire (par exemple une proposition de loi ou une résolution) est représentée par une hiérarchie d’Actes Législatifs. Par exemple:

  • Travaux de la commission saisie au fond

    • Renvoi en commission au fond

    • Nomination de rapporteur

    • Réunion de commission (Assemblée Nationale)

La hiérarachie ci dessous permet de trouver le contexte associé à un acte.

Par exemple dans le dossier DLR5L15N35824 on trouve:

"procedureParlementaire": {
  "code": "5",
  "libelle": "Projet ou proposition de loi organique"
},
...
{
   "xsiType": "SaisieComFond_Type",
  "uid": "L15-VD182249CFS",
  "codeActe": "AN1-COM-FOND-SAISIE",
  "libelleActe": {
    "nomCanonique": "Renvoi en commission au fond",
    "libelleCourt": "Renvoi en commission au fond"
  },
  "organeRef": "PO59051",
  "dateActe": "2017-07-13T00:00:00.000+02:00"
},

La première étape consiste à trouver la procédure parlementaire en cherchant Projet ou proposition de loi organique dans cette page. Si elle ne s’y trouve pas, il faut chercher dans la page d’information sur la hiérarchie car certaines procédures sont aggrégées. En l’occurrence Projet ou proposition de loi organique est aggrégé dans Procédure législative.

La seconde étape consister à trouver Renvoi en commission au fond dans la sous hiérarchie de Procédure législative pour avoir une vue du contexte dans lequel il peut exister.

Pour plus d’information voir la documentation des procédures et actes législatifs.